Aide au Recouvrement des Pensions Alimentaires – CAF

Conditions :  

• Avoir un titre exécutoire fixant une pension alimentaire pour votre enfant
• Avoir au moins un mois d’impayé
• Ne pas avoir déjà saisi un huissier

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales

Vous vivez seul avec au moins un enfant à charge de moins de 20 ans dont vous êtes le père ou la mère

ET

Vous avez commencé une démarche de fixation d’une pension alimentaire dans un délai de 4 mois (sauf si la situation de l’autre parent ne le permet pas)

où vous recevez une pension alimentaire d’un montant inférieur à 187,24 €

ou vous ne recevez pas la pension alimentaire fixée ou seulement en partie

Démarches :

Si vous êtes allocataire / Vous n'êtes pas allocataire :

Pour bénéficier de l’aide et des services de la Caf pour votre pension alimentaire, vous devez :

• Utiliser le simulateur et la demande de titre exécutoire disponible sur pension-alimentaire.caf.fr
• Remplir en ligne ou télécharger le formulaire unique de demande d’allocation de soutien familial, d’intermédiation financière et d’aide au recouvrement des pensions alimentaires Une fois complété et signé, vous devez le renvoyer à votre Caf via "Transmettre un document" ou par courrier

Vous pouvez bénéficier de l’intermédiation financière tant que la pension alimentaire est due pour l'enfant

Elle peut se poursuivre au-delà de la majorité ou des 20 ans de l’enfant

Ce service peut être interrompu sur demande conjointe des deux parents, sauf en cas de violences

En cas d’impayés, le service de recouvrement permet de récupérer les montants dus sur les 24 derniers mois auprès de l’autre parent, de son employeur, de sa banque ou encore de Pôle emploi

Le recouvrement peut également s’effectuer si le parent débiteur réside à l’étranger

La Caf vous verse ensuite au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées en déduisant l'avance d'Asf qui a pu être versée

Les frais de gestion sont à la charge du parent qui doit payer la pension

Cumul :

Cumulable avec d'autres aides

Complément d'adresse :  

20, route de Savannah

97460 Saint-Paul 

Mobi'CAF - Le Port : Uniquement sur rendez- vous Place des Cheminots (en face de l'église ) de 09h à 14h30 (certains Lundis )