Aide Juridictionnelle – État

Démarches :

• Pour faire la demande remplir le formulaire cerfa n°16146
• Possibilité de le remplir en ligne, le télécharger et l'imprimer (ou le retirer dans votre mairie ou au greffe du tribunal près de votre domicile)
• Adressée par courrier recommandé par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où la demande a été déposée
• Pour les étrangers déposer la demande auprès de la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) 
• La demande d’aide juridictionnelle doit être adressée à la CNDA dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision de l’OFPRA

Documents :

• Dernier avis d'imposition ou non-imposition
• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou Extrait de naissance ou Livret de famille (français ou citoyen européen)

Entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse

Attention

Si le demandeur perd son procès ou s’il est condamné à payer les frais engagés pendant le procès, il devra rembourser à son adversaire les frais que ce dernier aura versés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement

• La personne qui obtient le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispose d’une année pour engager la procédure à compter de la notification de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, sinon elle devra recommencer sa demande

Dans certains cas, l’aide juridictionnelle qui a été accordée au demandeur peut être retirée totalement ou partiellement par le BAJ 

Si la juridiction considère que la procédure engagée par le demandeur est abusive ou dilatoire (si la demande est faite pour gagner du temps)

Si les éléments présentés dans le dossier sont inexacts : dans ce cas, l’aide juridictionnelle est retirée totalement

Si les ressources du demandeur augmentent de façon significative pendant l’instance ou après le procès et que le plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est dépassé : dans ce cas, l’avocat pourra demander à son client le paiement de ses honoraires

Le demandeur devra immédiatement verser les sommes dont il était dispensé grâce au bénéfice de l’aide juridictionnelle et il devra également restituer les sommes versées par l’État

Complément d'adresse :  

Permanence au Tribunal De Grande Instance De Saint Pierre 28 rue Augustin Archambaud 97410 Saint Pierre Cedex