Aide sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français
Démarches :
Remplir le formulaire Demande d'aide médicale de l'État (AME) (PDF) et transmettez-le, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence
À noter que vous pouvez aussi vous procurer le formulaire de demande auprès de votre caisse d'assurance maladie
Si l'AME est acceptée, la remise de la carte a toujours lieu en main propre, après convocation de la caisse d'assurance maladie
Public :
Personnes en situation irrégulière/ Ayants droit du bénéficiaire (enfant, personne à charge) / Étrangers placés en rétention administrative /
Personnes (françaises ou étrangères) gardées à vue
Conditions :
Le bénéficiaire de l'AME doit résider en France depuis plus de trois mois, ce qu'il doit prouver en fournissant un justificatif de présence de plus de trois mois et moins de douze mois (visa expiré, facture d'hôtel, inscription scolaire)
Ses ressources doivent être inférieures au plafond fixé pour la CMU complémentaire (8 592,96 € par an pour une personne seule, au 1er juillet 2013)
L'AME doit être redemandée chaque année
Montant :
100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, ceci sans avoir à avancer les frais (procédure dite du tiers payant)
Il n'y a donc à payer ni franchise médicale ni participation forfaitaire ni forfait hospitalier ni ticket modérateur ni forfait
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