Association des Conciliateurs De Justice
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Description
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend
Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge et le recours au conciliateur de justice est gratuit
L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice
Activités
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
- Proposer une alternative au procès
- Permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis
- Instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales
- Intervenir pour des problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, différends relatifs à un contrat de travail, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux
Complément d'information
Démarches :
- Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties
- Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie, Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social... ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr ou en le saisissant en ligne sur le même site
- Il peut aussi être saisi par un juge d’instance dans le cadre d’une conciliation déléguée
Public :
Public confronté à une problématique de voisinage, de location, de travail, de consommation
Complément d'adresse :
- Siège : SIDR Front de Mer, 342 rue Fernand Colardeau 97410 SAINT-PIERRE
- Permanence de la Possession
Place Foshan les Frontons ZAC St Laurent 97419 LA POSSESSION
Téléphone : 02 62 32 75 82
Mail : marie-christine.retolia@conciliateurdejustice.fr
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