Dispositif Ordonnance de protection- État
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Description
Dispositifs visant à prendre en charge et aider les victimes de violences conjugale ou de viol
Le juge aux affaires familiales peut prendre en urgence cette mesure de protection pour la victime de violences conjugales et ses enfants
Les mesures peuvent être :
- Interdiction d’entrer en contact la victime
- Mise en place d’un bracelet anti rapprochement
- Interdiction de détenir une arme
- Obligation de quitter le logement
- Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants (pension alimentaire)
- Admission provisoire à l’aide juridictionnelle ont une durée maximum de six mois renouvelables
Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable
Pour prononcer une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales doit caractériser deux éléments : la vraisemblance des violences exercées sur la partie requérante (1) et du danger (2) auquel elle et/ou ses enfants sont exposés
Cette procédure peut être utilisée à tout moment, avant ou après une séparation, afin de vous protéger, vous et vos enfants L’ordonnance de protection peut aussi être demandée avant, après, en parallèle ou en dehors de tout dépôt de plainte
Complément d'information
Démarches :
Déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales via le formulaire cerfa n°15458
Qui doit être adressée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille ou des enfants mineurs communs
Lorsque le greffe reçoit votre requête, il la transmet sans délai au juge aux affaires familiales, qui rend une ordonnance fixant la date de l’audience, qui doit avoir lieu dans les six jours
Complément d'adresse :
Juge aux Affaires Familiales
- Palais de Justice
28 rue Augustin Archambaud
97410 Saint Pierre
Adresse
Horaires
Du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Samedi et Dimanche fermé
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