Dispositif – Droit Au Logement Opposable – DALO

Public :

• Personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent ou s'y maintenir

Démarches :

• Contacter un assistant de service social ou une association afin de remplir un dossier
• Déposer ou envoyer un dossier  à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) Pôle 2ES - Service Solidarité inclusive par l’accès au logement et l’insertion dans l’emploi : 112, rue de la République - 97400 Saint-Denis

Il sera présenté devant une commission de médiation

Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes éligible

Conditions  :

• Avoir des papiers d’identité en règle qui prouvent sa nationalité française ou un titre de séjour valide pour prouver sa résidence sur le territoire français de façon régulière et permanente
• Avoir fait des démarches pour trouver une solution de logement : avoir déposé et renouvelé chaque année sa demande de logement social et/ou à défaut avoir fait des démarches auprès d’un bailleur privé

Être dans l’une des situations suivantes :

• Être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne
• Être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif
• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux
• Être logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent et avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap
• Être en attente d’un logement locatif social depuis un délai supérieur à celui fixé par le préfet (délai de 3 ans à La Réunion) et ne pas avoir reçu de proposition adaptée à ses besoins à l’issue de ce délai
• Des justificatifs doivent être fournis lors de la demande pour justifier chaque situation concernée
• Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois

Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale

Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif

• Renseignements et retrait de dossier : Antenne sud de la direction de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DEAL)

Complément d'adresse :

Antenne ouest de la direction de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DEAL) : 2, quai Gilbert - 97460 Saint-Paul
Tél. : 02 62 40 25 30