Procédure d’Indemnisation des Victimes
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Description
La procédure d’indemnisation des victimes permet de faire reconnaître la personne en tant que victime, de l’indemniser sans avoir nécessairement besoin d’attendre que l’auteur paie le montant des dommages et intérêts
Activités
Complément d'information
Complément d'adresse :
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
- Tribunal de Saint Pierre
- Palais de Justice
Démarches :
Dépôt de la demande auprès de la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) présente dans chaque tribunal judiciaire
Remplir le formulaire cerfa n°12825
La CIVI transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable
L’évaluation du préjudice devant la CIVI est autonome par rapport au juge pénal
La demande est traitée par le FGTI Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation et doit respecter ce délai Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offreAdresse
Horaires
Du Lundi au Vendredi de 7h45 à 12h15 de 13h30 à 15h30
Samedi et Dimanche fermé
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