Aide Ménagère Légale – Département

• Personnes âgées de 65 ans et plus nécessitant l’intervention d’une aide-ménagère à domicile
• Personnes en situation de handicap (taux de reconnaissance >= 80 %) et qui vivent seules ou avec une personne qui ne peut apporter l’aide sollicitée

Selon vos ressources, l'aide ménagère à domicile est prise en charge :

•  par le Conseil Général au titre de l'aide sociale, si vos ressources mensuelles sont inférieures à 800 € si vous vivez seul et  à 1 242 € si vous vivez en couple
• ou par votre caisse de retraite, si vos ressources mensuelles sont supérieures aux montants ci-dessus

Dans les 2 cas, une participation financière peut vous être demandée

Elle est déterminée en fonction de vos revenus

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si vous remplissez les conditions

•  Une participation financière au tarif horaire, fixée par arrêté, est laissée à la charge du bénéficiaire (Tarifs disponibles sur le site)

Durée :

•  3 ans maximum

Démarches :

• Télécharger le formulaire de demande sur le site internet ou demander au CCAS
•  Déposer votre demande auprès du service de l’Aide Sociale aux Adultes (ASA) de votre secteur d’habitation : le CCAS 

• Demande sur formulaire règlementaire (dossier familial d’aide sociale)
• Justificatif d’état civil
• Copie de l’acte de naissance intégral
• Justificatif de résidence régulière (étrangers)
• Copie d’un éventuel jugement de tutelle
• Justificatifs de ressources (détaillées et récentes de moins de 3 mois)
• Avis d’imposition ou de non imposition de l’impôt sur le revenu (n-1)
• Copie de la carte vitale
• Taxe foncière ou déclaration de non possession de biens