Direction des Proximités Renforcées et des Interventions
Public :
- Seules les personnes classées dans les Groupes Iso-Ressources (GIR) 1 à 4 (évalué́ par l’équipe médico-sociale du Conseil départemental) peuvent bénéficier de l’APA
Montant :
- Le montant de l’aide attribuée est fonction du degré de perte d’autonomie de la personne âgée et des besoins évalués et du GIR
L’APA est versée sans condition de ressources
Toutefois, elles seront prises en compte pour l’application d’un éventuel taux de participation
Aucune participation pour des ressources inférieures ou égales à 816,65 € par mois
Conditions :
- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est versée mensuellement ; Le bénéficiaire doit pouvoir justifier ses dépenses ; Non imposable ; Non récupérable sur la succession ; Non soumise à l’obligation alimentaire
Cumul :
- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas cumulable avec les revenus suivants : l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ; la Majoration Tierce Personne (MTP) ; Aide-Ménagère (AM), du Département ou des Caisse ; l'Aide en nature versée sous forme d'aide-ménagère à domicile ; la Prestation de compensation du handicap (PCH) ; la Majoration pour aide constante d'une tierce personne ; la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'APA afin de pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux
Démarches :
- La demande d'APA doit être faite auprès des services de l’Aide Sociale aux Adultes (ASA) du Département de La Réunion selon son secteur d’habitation ou auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Documents :
Le formulaire de demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (rempli et signé) + Document justifiant de votre identité (pièce d’identité́ ou livret de famille) + Justificatif de résidence régulière (carte de séjour pour les personnes d’origine étrangère) + Copie d’un éventuel jugement de tutelle + Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à votre nom + Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu + Dernier avis des taxes foncières (ou attestation sur l’honneur si vous ne possédez aucun bien) + Renouvellement ou Révision : Le courrier rédigé par le bénéficiaire (Révision) + Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (recto verso)
- Renouvellement ou Révision : Le courrier rédigé par le bénéficiaire (Révision) +Une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (recto verso) +Une copie des derniers avis d’imposition relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ou une déclaration de non possession de biens immobiliers (recto verso) + Si changement : un nouveau RIB ou RIP au nom et prénoms complets du bénéficiaire + Jugement de tutelle
L’équipe médico-sociale procèdera ensuite à une évaluation à domicile du demandeur et lui proposera le cas échéant un plan d’aide destiné à compenser sa perte d’autonomie
La révision périodique est fixée pour une période maximale de 3 ans